Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale : les lignes bougent et s’assouplissent
Par VL Avocats
Publié le
En ce moment, ça bouge en matière de famille et de santé dans la fonction publique. Ainsi, seulement quelques jours après la parution de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 réformant un grand nombre de points, le décret no 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique a été publié. Dans la fonction publique hospitalière comme dans les autres versants, le décret apporte son lot de nouveautés.
1. Le congé de présence parentale
Concernant d’une part le congé de présence parentale, le décret vient modifier l’article 1er du décret no 2006-1535 du 5 décembre 2006 (pour les fonctionnaires) et l’article 19-1 du décret no 91-155 du 6 février 1991 (pour les agents contractuels), en assouplissant notablement et de la même manière les modalités de ce congé.
1.1. Élargissement des cas dans lesquels le fonctionnaire peut se voir ouvrir un nouveau droit à congé
En premier lieu, le décret élargit les cas dans lesquels le fonctionnaire peut se voir ouvrir un nouveau droit à congé. Auparavant, c…
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