Contentieux de l’aide sociale : quel juge ?
Par VL Avocats
Publié le
Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale (TC, 8 avril 2019, no C4154, Mme A c/Département de la Drôme). Cette décision fait suite à la profonde réforme du contentieux de l’aide sociale opérée par loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
En l’espèce, le juge administratif avait été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par le département de la Drôme au titre de l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Saisi par le président du tribunal administratif, le Conseil d’État a alors transmis la requête au Tribunal des conflits afin qu’il détermine la juridiction compétente pour trancher le litige.
Avant l'entrée en vigueur de la loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe…
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