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Covid-19 : les mesures de mobilisation des personnels de santé

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 8 avril 2020 - Mis à jour le 10 avril 2020
Veille juridique
Covid-19 : les mesures de mobilisation des personnels de santé
© Adobe Stock

Outre les possibilités de rappel des agents publics en congé et de changement de missions et d’affectation, la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 a contraint le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour réquisitionner tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des établissements publics de santé. Réquisition d’anciens professionnels de santé, indemnisation, système de garde d’enfants : le point sur les mesures de mobilisation des personnels de santé.

L’article L. 3131-15 du Code de la santé publique permet, en cas d’état d’urgence sanitaire, au Premier ministre de prendre par décret des mesures tendant à ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens.

Sur ce fondement, le décret no 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a donné compétence aux préfets pour ordonner la réquisition de certains professionnels de santé si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie.

Cela peut aussi bien concerner des professionnels de santé libéraux ou retraités, mais aussi des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie.

Pour ces professionnels, un arrêté a été pris le 28 mars dernier pour fixer les modalités d’indemnisation de leur réquisition.

Ainsi, les médecins réquisitionnés perçoivent des indemnités horaires suivantes :

  • 75 euros entre 8 heures et 20 heures, 112,50 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 150 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les libéraux et les remplaçants ;
  • 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les retraités, les médecins sans activité professionnelle et les médecins salariés des centres de santé.

L’indemnisation des infirmiers réquisitionnés est fixée de la façon suivante :

  • 36 euros entre 8 heures et 20 heures, 54 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les libéraux et les remplaçants ;
  • 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les retraités, les infirmiers sans activité et les infirmiers des centres de santé.

S’agissant des étudiants, l’indemnisation varie selon la spécialité et le niveau d’étude atteint :

  • 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les étudiants du troisième cycle ;
  • 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine ;
  • 12 euros entre 8 heures et 20 heures, 18 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 24 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés pour les autres étudiants dans le domaine de la santé (Auxiliaires médicaux, aide-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, etc.).

Il est également prévu une indemnisation des personnels réquisitionnés en cas de frais de déplacement et d’hébergement, versée par la caisse primaire d’assurance maladie.

Pour permettre l’exercice de ses missions, l’ensemble des personnels de santé mobilisé, réquisitionné ou non, peut bénéficier en cas de besoin, d’un accueil pour les enfants de moins de seize ans, par les structures dont l’accueil a été suspendu depuis le début de la pandémie.

Ainsi, par dérogation et pour l’accueil des enfants des personnels de santé, peuvent rester ouverts les maisons d’assistants maternels crèches bénéficiant d’un agrément de plus de 10 enfants et les établissements d’enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement privés), mais également les structures d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associées.

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