Cumul non autorisé : un praticien hospitalier doit reverser les sommes perçues
Un arrêt no 429706 du Conseil d’État en date du 13 novembre 2020 apporte des précisions au régime assez complexe de l’exercice par un praticien hospitalier d'une activité accessoire de permanence des soins, non-autorisée par son établissement d'exercice principal, ce cumul doit donner lieu au reversement des sommes indûment perçues.
Ce praticien à temps plein du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux avait participé concomitamment, en 2013 et 2014, à des permanences de soins au sein d’une clinique privée et d’un autre centre hospitalier de ce département.
Faute d’autorisation préalable de ce cumul, le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux avait demandé au praticien de reverser les sommes perçues au titre de sa participation aux permanences des soins précitées tandis que le comptable public émettait des oppositions à tiers détenteur ainsi qu’un avis des sommes à payer.
Après jugement en 2017 par le tribunal…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.