Gros temps pour l’action sociale hospitalière ?

1 – Pour cette rénovation, la Cour avance deux scenarii d’évolution

Scénario n°1 : Les établissements définissent une action sociale et choisissent leur mode de gestion sur le modèle des collectivités territoriales. S’agissant de l’action sociale, les établissements hospitaliers pourraient en définir les objectifs et le mode de gestion, après comparaison d’offres de différents organismes agréés.  

Comme pour les collectivités territoriales, un établissement devrait choisir entre la gestion autonome (interne) de l’action sociale, la gestion déléguée à un organisme national d’action sociale, ou une gestion « mixte » couplant une action autonome locale avec celle offerte par un organisme national.

Scénario n°2 : L’action sociale serait organisée sur un socle obligatoire et des prestations facultatives. Alors que les établissements publics de santé sont des établissements publics nationaux depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le scénario serait d’organiser l’action sociale hospitalière de manière similaire à celle de l’administration de l’État, avec un socle commun à l’ensemble des agents hospitaliers (comparable au socle commun de l’action interministérielle) qui pourrait être confié à un seul opérateur agréé à cet effet et une action sociale spécifique à chaque établissement (comparable à l’action sociale ministérielle) dont la gestion pourrait être confiée, de manière facultative, à un organisme tiers (CGOS, Plurélya ou un autre organisme agréé).

Le CGOS, s’il était agréé au vu de son expérience, pourrait avoir un rôle de gestionnaire exclusif du socle minimal commun de prestations et un rôle de prestataire facultatif pour la partie de l’action sociale des établissements ou des GHT.

2 - Dans un référé de février 2018, la Cour a formulé six préconisations.

• Exclure les prestations « maladie » et « départ retraite » du champ de l’action sociale déléguée par l’État au CGOS et en tirer les conséquences en baissant le taux de contribution des établissements ; inclure éventuellement ces prestations dans un régime facultatif de prévoyance ;
• Faire paraître le texte d’application nécessaire pour définir et organiser un régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière ;
• S’acquitter de l’ensemble des cotisations et contributions sociales auxquelles est assujetti le CGOS.
• Soumettre les correspondants du CGOS au régime légal des mises à disposition de personnels et au remboursement par ce dernier de leurs services à l’établissement employeur et définir les relations entre le CGOS et les établissements dans le cadre de conventions de mandat.
• Prendre les mesures nécessaires pour faire entrer la CRH dans le droit commun applicable aux fonds d’épargne retraite et préserver les intérêts des agents hospitaliers adhérant à la CRH ; dans ce cadre, prévoir, en 2019-2020, un audit de la situation du régime de la CRH pour redéfinir, si nécessaire, la trajectoire et les moyens de son redressement ;
• Exercer, à l’aide d’un contrat d’objectifs et de gestion (COG), une surveillance effective du mandat que reçoit le CGOS, dans le cadre de l’agrément prévu à l’article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 et en cohérence avec la politique d’action sociale hospitalière à définir par l’État.

Dans sa réponse au référé, le 20 avril, le Premier ministre Edouard Philippe indique que de manière globale, il « partage les préoccupations de la Cour sur la nécessaire refonte de l'encadrement de l’activité du CGOS et plus largement, celle du champ de l'action sociale hospitalière » tout en apportant une précision d’importance : « la rénovation du cadre de l'action sociale hospitalière telle que je l'envisage aujourd'hui s'inspirerait du modèle en vigueur au sein du versant territorial ».