Indemnisation chômage : du nouveau pour les agents privés d’emploi
Par VL Avocats
Publié le
Les conditions dans lesquels les agents publics peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage avaient été élargies par la loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, mais le décret d’application annoncé se faisait attendre. Ce décret a été publié le 16 juin 2020, et apporte des précisions à la mise en œuvre de l’indemnisation. Le décret s’applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2020.
Les agents publics (titulaires et contractuels) de la fonction publique hospitalière ont droit, dans les mêmes conditions que tous les agents publics, à une indemnisation chômage en cas de perte d’emploi. C’est ce que précise depuis longtemps l’article L. 5424-1 du Code du travail. La loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait apporté des précisions à ce principe, au sein de son article 72 IV. Ainsi, les agents publics peuvent bénéficier de cette indemnisation :
si la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
si la…
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