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Jours de congés annuels non pris pour cause de maladie : le droit à indemnisation enfin confirmé dans la FPH

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 10 avril 2019
Veille juridique

Dans un arrêt du 8 février 2019, rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (no 17NT01013, Mme B. c/ Centre hospitalier de Falaise), le juge administratif a enfin clarifié la question de l’indemnisation des jours de congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique hospitalière, en écartant tout texte français qui ne l’autoriserait pas. Cette précision, fondée sur la jurisprudence européenne, avait été apportée depuis 2017 dans la fonction publique territoriale mais n’avait jamais encore eu lieu dans la FPH.

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