Le forfait mobilité durable : le recours aux modes de transports alternatifs et durables récompensé
Par VL Avocats
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La loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ajouté au Code du Travail un article L. 3261-3-1 instituant la notion de « forfait mobilités durables ».
Sous cette appellation se cache une possibilité de prise en charge pour l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo, à vélo électrique, en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le récent décret no 2020-1554 du 9 décembre 2020 fixe les conditions d’application du forfait mobilités durables pour agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Après un premier décret d’application relatif au versement du forfait mobilités durables paru en mai 2020 pour la fonction publique d’État, deux décrets du 9 décembre 2020 sont venus rendre applicable ledit forfait aux agents publics hospitaliers et territoriaux.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du forfait mobilités durables.
La première condition porte sur le moyen de transport utilisé : le vélo, le vélo à assistance électrique, ou la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
La deuxième condition concerne le nombre minimal de jours d’utilisation de ce moyen de transport par l’agent, lequel est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret du même jour concernant les fonctionnaires de l’État, applicable aux autres fonctions publiques, porte cette durée minimum à 100 jours par an.
La preuve de l’utilisation de ces modes de transport se fait par établissement d’une déclaration sur l’honneur. Mais l’employeur conserve une possibilité de contrôle, notamment par la demande de tout justificatif utile.
Le montant du forfait est de 200 euros, mais peut être modulé à proportion de la durée de présence de l'agent.
Enfin, il convient de noter que le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le décret est applicable aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.