Les nouvelles modalités de prise en compte d’une maladie professionnelle hors tableaux sont validées
L'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) avait demandé en mars 2017 au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 d’une ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 qui insère au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un troisième alinéa précisant qu'une maladie non désignée dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale pouvait être reconnue imputable au service si elle est « essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions » et « entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État » .
L’Union estimait que cette rédaction introduisait une condition supplémentaire et restrictive par rapport à la situation antérieure, en contradiction avec l'objectif d'amélioration fixé par l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : elle indiquait que l'article 10 lui paraissait entaché d'erreur de droit dans la mesure où l'imputabilité d'une maladie absente des tableaux du code de la sécurité sociale était liée non plus seulement à la démonstration d'un lien de causalité entre les fonctions occupées et la maladie mais aussi désormais à la démonstration que la maladie entraînait «…
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