Maladie professionnelle - La procédure à suivre

Certificat médical et déclaration. Conformément à l’article 35-3 du décret du 19 avril 1988, « la déclaration de maladie professionnelle [...] est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles…