L’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la nouvelle dégradation de la situation sanitaire, un arrêté interministériel du 17 août 2021 est intervenu pour préciser les modalités d’indemnisation forfaitaire des professionnels de santé réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique.
Il faut rappeler que l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire avait habilité les préfets de département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifiait, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de…
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