L’obligation vaccinale des personnels de santé ne porte pas atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé
C’est ce que vient de confirmer le Conseil d'État dans un arrêt du 28 janvier 2022 après avoir été saisi de la demande d’annulation d’une ordonnance par laquelle, le 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait rejeté un recours contre l'exécution d’une décision du directeur du centre hospitalier d'Arpajon suspendant de ses fonctions une infirmière de cet établissement.
1 – À l'appui du pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge des référés, la requérante soutenait que des dispositions de la loi du 5 août 2021, constituant le fondement de la mesure prise à son encontre, méconnaissaient les droit et libertés que la Constitution garantit.
Était d’abord en cause l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire qui a instauré une obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans diverses situations ; des mesures d’application ou d’adaptation pouvant être prises par voie règlementaire.
L'article 14 de la même loi traite…
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