Marchés publics : impartialité du directeur d’un hôpital membre du conseil d’administration d’une société attributaire

Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n° 20NC02864), la cour administrative d’appel rappelle qu’au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. En l’espèce la cour relève que si le directeur du centre hospitalier universitaire concerné est membre du conseil d’administration de la SHAM, en qualité de dirigeant d’un établissement sociétaire, cette circonstance ne permet pas, à…