Mise en application du congé de proche aidant
Par VL Avocats
Publié le
Le congé de proche aidant a été introduit dans la fonction publique par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il concerne les agents publics dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 a récemment précisé les conditions d’application de ce congé.
Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique s’adresse aux agents des trois fonctions publiques, et plus précisément aux fonctionnaires, aux stagiaires, aux agents contractuels de droit public et aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.
Le décret du 8 décembre 2020 fixe également les modalités et la procédure d’octroi du congé de proche aidant.
Ce congé, d’une durée de trois mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière peut se prendre pour…
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