Nouvelle obligation d'information des agents et des personnels médicaux !
Par Jean-Yves Copin
Publié le
Le décret n°2023-845 du 30 août 2023 crée l’obligation pour les employeurs publics d’informer les agents sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.
L’arrêté du 30 août 2023 fixe les modèles de documents d’information. L’annexe 3 fixe le modèle pour les fonctionnaires hospitaliers et l’annexe 6 pour les contractuels hospitaliers. L’arrêté ne fixe pas encore les modèles pour les personnels médicaux.
Les dispositions qui vont suivre s’appliquent aux agents publics (fonctionnaires et contractuels), aux personnels médicaux ainsi qu’aux membres du personnel enseignant et hospitalier.
Contenu minimum de l’information obligatoire
L'agent public reçoit communication, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions, des informations suivantes (à minima) :
1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d'essai…
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