Obligation vaccinale et amende administrative, en Polynésie et ailleurs
Un important arrêt du Conseil d’État (CE, 16 déc. 2021, n° 456004) - qui sera publié au recueil Lebon - vient de démêler un écheveau complexe constitué par la combinaison de plusieurs régimes juridiques relatifs à une obligation de vaccination édictée par une « loi du pays » polynésienne, dans un contexte d'urgence sanitaire pour des personnes vaccinées ou non vaccinées, « vulnérables » ou non.
Rendu à propos d’une « loi du pays » n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités, et prévoyant les conséquences de son non-respect, l’arrêt indique d’emblée qu’il résulte des dispositions de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qu'il ne lui appartient d'apprécier la légalité des "lois du pays " qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du…
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