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ONIAM : possibilité d’engager une action récursoire contre un établissement de santé pour la première fois en appel

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 7 février 2019 - Mis à jour le 8 février 2019
Veille juridique

Le juge administratif a précisé, dans un important arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2018, ONIAM, req. n° 415991), les dispositions du code de la santé publique qui permettent à l’ONIAM d’engager une action récursoire contre un établissement public de santé. Désormais, des conclusions en ce sens peuvent être soulevées pour la première fois en appel.

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