ONIAM : possibilité d’engager une action récursoire contre un établissement de santé pour la première fois en appel
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Le juge administratif a précisé, dans un important arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2018, ONIAM, req. n° 415991), les dispositions du code de la santé publique qui permettent à l’ONIAM d’engager une action récursoire contre un établissement public de santé. Désormais, des conclusions en ce sens peuvent être soulevées pour la première fois en appel.
Pour rappel, les règles en matière d’indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales sont les suivantes : chaque établissement de santé est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (CSP, art. L. 1142-1). Toutefois, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, sont réparés au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1-1).
Cette réparation est…
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