Plusieurs ordonnances récentes contribuent à la transformation progressive du système de santé
Le recours aux ordonnances s’est imposé peu à peu dans notre droit public pour réaliser des réformes larges ou complexes : intervenant durant une période délimitée par une loi d’habilitation détaillée, elles sont généralement prolongées par une multitude de décrets et arrêtés. Il en va ainsi dans le domaine de la santé.
Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé a présenté trois nouvelles ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et à la transformation du système de santé. La première traite des communautés professionnelles territoriales de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles ; la seconde porte sur les équipements lourds et sur l'hospitalisation à domicile. Plus technique, la dernière est relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des…
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