Précisions sur les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Par VL Avocats
Publié le
Le 29 juillet dernier, est paru le décret no 2020-932 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris en application de l'ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Le point sur ce décret qui modifie certaines dispositions du Code de la santé publique.
En premier lieu, le décret précise que les professionnels de santé ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen effectuant une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doivent se voir informer, dans un délai d’un mois, de ce que des pièces ou informations manqueraient au dossier.
En second lieu, pour les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme), le décret no 2020-932 du 29 juillet 2020 supprime la possibilité pour le conseil départemental de proroger le délai de trois mois d…
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