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Précisions sur les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Personnels médicaux - Carrière
1er septembre 2020
Veille juridique

Le 29 juillet dernier, est paru le décret no 2020-932 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris en application de l'ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Le point sur ce décret qui modifie certaines dispositions du Code de la santé publique.

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