Transparence de la vie publique : la Haute Autorité renforcée
Autorité administrative indépendante créée par la loi no 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique), cette Haute Autorité (HATVP) dont relèvent certains personnels hospitaliers connaît un renforcement de ses prérogatives au moment où elle change de président.
À compter du 1er février 2020, la Haute Autorité est désormais chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics (dont ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière) dans le cadre de leurs mobilités éventuelles entre les secteurs public et privé. Elle s’est vu confier une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP).
La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le contrôle déontologique des responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs…
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