Un complément de traitement indiciaire pour certains agents hospitaliers

Par VL Avocats

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Le 13 juillet dernier, ont été signés les accords de Ségur aux termes desquels figurait au nombre des axes principaux de négociation, la revalorisation des grilles de rémunération des personnels médicaux afin de renforcer l’attractivité du service public.

Dans le prolongement de ces accords, le gouvernement a instauré, par un décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020, un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ce complément de traitement indiciaire est instauré pour les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions au sein : des établissements publics de santé, à l’exception des établissements sociaux et médico-sociaux ; des groupements de coopération sanitaire ; des EHPAD. Un arrêté du même jour a fixé le montant de ce complément indiciaire à 24 points d'indices majorés, ce montant étant augmenté de 25 points d'indices majorés supplémentaires au 1er mars 2021. Il s’agit d’un complément versé mensuellement à terme échu, et réduit à proportion du traitement. En cas d’exercice des…
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