Un compte épargne-temps mieux harmonisé pour les agents publics
L'idée d'instituer un compte épargne-temps (CET) pour les salariés trouve son origine d'abord dans la volonté des partenaires sociaux du secteur privé de mettre en œuvre dans des branches (comme la banque) ou certaines entreprises (comme EDF-GDF), par accords collectifs du travail, des dispositifs de capitalisation de droits à congés indemnisés. Faute de base légale, ces dispositifs furent retirés des accords conclus au moment de leur extension. Une base légale fut trouvée avec la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (art. 29 et s.).
Huit ans plus tard, en 2002, les agents de l'État ont pu ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 a institué le CET dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Institué dans la fonction publique hospitalière par le décret no 2002-788 du 3 mai 2002, le CET l’a été deux ans plus tard dans la fonction publique territoriale par le décret no 2004-878 du 26 août 2004.
Adapté au contexte de chaque fonction publique, le régime juridique du CET « secteur public » a évolué assez fréquemment. Ainsi, à…
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