Versement de l'indemnité de précarité

Par Jean-Yves Copin

Publié le

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 avril 2023 (n°22NT00840) a pu apporter des précisions sur l’articulation contrat à durée déterminée et poste de praticien hospitalier vacant pour le versement de l’indemnité de précarité : le poste de praticien hospitalier doit être vacant à la date de fin de contrat du praticien contractuel.

Pour mémoire, les anciens praticiens hospitaliers (recrutés avant le 7 février 2022) percevaient une indemnité de précarité de 10 % de leur rémunération à la fin de leur contrat, lorsque celui-ci n’était pas suivi d’un contrat à durée déterminée ou d’une nomination en qualité de praticien hospitalier. En l’espèce, un établissement a proposé à M. C... un renouvellement de son contrat à durée déterminée, qui arrivait à échéance le 2 novembre 2020. L’intéressé a alors fait connaître à l’établissement public, à la mi-septembre, sa décision de ne pas renouveler son contrat. En réponse à une…
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