Cas de reprise des personnels en cas de transfert d’activité

Les différentes hypothèses. La loi du 26 juillet 2005 portant transposition du droit communautaire à la fonction publique a intégré le principe de la directive européenne du 12 mars 2001 en précisant les nouvelles modalités applicables à la reprise d’une activité privée par une personne morale de droit public.Le Conseil d’État, dans un avis no 299307 du 21 mai 2007 (JO, 19 juin 2007), a indiqué :« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public…