Cumul d’une rémunération d’activité et d’une pension

Cumul d’une pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales avec une rémunération d’activité. Les règles de cumuls ne s’appliquent que si la rémunération d’activité découle d’un emploi dans : les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (C. pens. retr., art. L. 86-1). Si le recrutement est effectué en…