Mise à la retraite : pas de rétroactivité sans absolue nécessité !
Par VL Avocats
Publié le
À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dans le cadre d’une procédure de placement à la retraite d’un agent. Aussi complexe que soit le chemin administratif pour être placé à la retraite, le placement rétroactif n’est possible que s’il a pour effet de procéder à la régularisation de la situation de l’agent (CE, 6 mai 2019, no 418482).
Dans cette affaire, la requérante, professeure certifiée de classe normale, a été placée en congé de maladie professionnelle du 1er octobre 2010 au 31 août 2014. Reconnue inapte à l’exercice de toutes fonctions à la fin de l’année 2013, elle a demandé son admission à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate à compter du 10 avril 2014, et le versement de sa retraite additionnelle à compter du 1er septembre 2014. Pendant l’instruction de son dossier, la requérante a été maintenue, par différents arrêtés, en congé de maladie pour maladie professionnelle à plein traitement jusqu'au…
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