L'admission à la retraite - Principes

Généralités. Le CGFP indique, dans son article L. 550-1, que l’admission à la retraite est l’une des formes de cessation de fonctions.Les articles L. 556-1 à L. 556-13 du même code prévoient les dispositions relatives aux limites d’âges des agents publics.Les textes en matière de retraite sont réunis dans le Code des pensions civiles et militaires.La loi no 2003-775 du 23 août 2003 portant réforme des retraites a modifié une grande partie des textes précédents.Une nouvelle réforme intervenue par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié le dispositif…