La durée de service nécessaire pour la retraite
Le droit à pension ouvert dès deux ans de service effectif.
Depuis 2010, le droit à pension est ouvert dès deux ans de services civils (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Sont pris en compte les services actifs, c’est-à-dire effectués en position d’activité ayant donné lieu au versement de cotisations et les services militaires, ces années pouvant avoir été accomplies à temps plein ou à temps partiel.
Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein.
La loi fixe le nombre nécessaire de trimestres de service effectif pour obtenir la pension à taux…
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