Les réversions améliorées par le projet de loi retraite ?

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Parmi les rares dispositions échappant au flot de critiques que suscite le projet de loi relatif au système universel de retraite, on peut s’arrêter sur les aspects positifs du dispositif proposé en matière de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Ses modalités varient selon les régimes.

Le projet de loi no 2623, rectifié, instituant un système universel de retraite, déposé à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2020, rappelle que le système universel de retraite doit assurer en son sein un niveau de cotisations égal pour tous les assurés et s’appliquer au terme d’une transition longue. Le nouveau système doit intégrer l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaire, en unifiant 42 régimes actuels de retraite légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Cette refonte rendant nécessaires des adaptations rédactionnelles dans un très grand nombre de textes, il a été demandé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à mener à bien ce toilettage par voie d’ordonnance. L’analyse des principes qui devraient régir la question de la réversion est donc suspendue au sort réservé aux textes en préparation et à venir sur ce sujet. 1. Les « droits conjugaux harmonisés » dans le projet de loi retraite L’article 46 du projet unifie les règles relatives aux pensions de réversion, actuellement très différentes selon les régimes. Il le fait — indique l’exposé…
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