Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission.
Le décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, l’aptitude, ainsi que le non-cumul d’activité des praticiens qu’elles mettent à disposition.
Art. 1.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Recours à des personnels médicaux,... (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R6146-25 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. R6146-26 (VD)
Art. 2.
Le montant plafond journalier mentionné à l’article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l’année 2018 et de 10 % au titre de l’année 2019.
Art. 3.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques…
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