Délégation de pouvoir du directeur d'EPS dans la situation de conflit d’intérêts 

Définition de la situation de conflit d’intérêts. Au sens de l’article L. 122-5 du Code général de la fonction publique, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public ».La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique schématise ainsi le conflit d’intérêts :undefined803KohorizontalPour aller plus loinHATVP, Guide déontologique II. Contrôle et prévention des conflits d…