La délégation de signature du directeur

Règles générales. Les règles applicables concernant la délégation de signature du directeur sont précisées aux articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique.La délégation de signature est un acte par lequel « une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires nommément désignés, qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité »1.Dans le cadre de ses compétences, le directeur d’un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. Depuis le décret no 2009-1765 du 30…