Statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements

Titre I - Dispositions générales Art. 1 Modifié par Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 2 Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements, mentionnés aux 1o et 2o de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale…