Famille : les préjudices économiques subis par la famille de la victime

Mis à jour le

Dans cette hypothèse, les ayants droit de la victime seront naturellement indemnisés du préjudice économique résultant pour eux du décès de leur proche ainsi que de leur préjudice moral d’affection.

Préjudice économique. Le préjudice économique subi du fait du décès d’un patient par les ayants droit appartenant à son foyer est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l’entretien de chacun d’eux, en tenant compte du montant, évalué à la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l’exercice de l’activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement, et, enfin, des prestations à caractère indemnitaire susceptibles d’avoir été perçues par les membres survivants du foyer en compensation du préjudice…
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