Préjudices subis par les ayants droit en cas de décès de la victime: la transmission des préjudices subis du vivant du patient

Préjudices transmis aux héritiers. Le principe est énoncé en ces termes : « Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Il suit de là que le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par (la victime) est entré dans le patrimoine de ses héritiers » (CE, 24 oct. 2008, no 301851). …