Le chiffrage du préjudice
Il appartient dans tous les cas à la victime (sect. 1, ) ou, en cas de décès, à sa famille (sect. 2, ) de chiffrer le préjudice dont elle demande réparation à l’occasion de sa réclamation préalable au directeur de l’établissement hospitalier ou, comme le plus souvent en pratique, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Avant de donner quelques exemples d’indemnisation aux fins d’avoir un ordre de grandeur du chiffrage des préjudices par le juge, il convient de préciser que le juge administratif utilise le plus souvent le référentiel d’indemnisation établi par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en septembre 2011 pour les accidents médicaux et régulièrement actualisé et, parfois, le barème national « Indemnisation des dommages corporels – Recueil méthodologique commun » diffusé en mars 2013. Le lecteur pourra télécharger…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.