Incompatibilités au conseil d'administration

Liste des incompatibilités. Nul ne peut être membre d’un conseil d’administration : à plus d’un titre ; s’il encourt l’incapacité prévue par l’article L. 6 du Code électoral selon lequel : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction » ; s’il est personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou…