La composition du conseil d'administration d'un ESMS

Généralités. Instance délibérative des établissements sociaux et médico-sociaux, le conseil d’administration est régi par les articles L. 315-10 et suivants et R. 315-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.La composition du conseil d’administration peut varier entre 12 et 22 membres. Le Code de l’action sociale et des familles dispose, dans sa partie législative, que le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ; un…