La base de données sociales et le rapport unique

Présentation. Les articles L. 231-1 et suivants du Code général de la fonction publique disposent que les établissements élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Il présente l’état de la situation comparée des femmes et des hommes. Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux et il sert de support à un débat relatif à…