La composition du conseil d'administration d'un ESMS : établissement intercommunal

Composition. Le nombre des membres du conseil d’administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux est de douze au minimum et de vingt-deux au maximum. Ces nombres sont portés respectivement à treize et à vingt-trois dans le cas où l’établissement public a son siège sur le territoire d’une commune dont il ne relève pas.Sous réserve des cas d’incompatibilité, le conseil d’administration est composé de : trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à l’origine de la création de l’établissement ou de l’établissement public de coopération…