La composition du conseil d'administration d'un ESMS : établissement relevant d'une seule commune

Composition. Le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune ou d’un seul département comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l’établissement public a son siège sur le territoire d’une commune dont il ne relève pas.Sous réserve des incompatibilités , ce conseil d’administration est composé de :trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif ;un représentant de la commune d’implantation si…