La définition réglementaire du caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à indemnisation
Fixée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la définition du caractère de gravité du préjudice indemnisable a été complétée par la jurisprudence administrative s’agissant du caractère « anormal » des conséquences ainsi subies par le patient victime d’un accident médical non fautif.
La gravité du préjudice lié à un accident médical.
L’article D. 1142-1 du CSP définit ainsi le préjudice indemnisable à ce titre :« Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d…
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