Les préjudices indemnisables des ayants droit pour un accident médical
L’indemnisation des préjudices causés par un accident médical.
Dans l’arrêt précité , la CAA de Nancy a été amenée à préciser le détail des préjudices indemnisables des ayants droit.Après avoir écarté la demande d’indemnisation présentée au nom de la sœur et des petits-fils de la victime d’un accident médical, la cour rappelle le principe selon lequel les ayants droit, en l’espèce l’épouse et les deux fils du patient décédé, ont droit à la réparation des préjudices directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui présentent le caractère d’un accident médical…
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