L’accident médical (ou aléa thérapeutique)

Le principe de réparation de l’accident médical. Transposition en droit positif des principes posés par la jurisprudence Bianchi , la réparation de l’accident médical – dit aussi « aléa thérapeutique » – est prévue à l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 4 mars 2002.« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène1 ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des…