La fin du contrat - La retraite

La notification du renouvellement ou du non-renouvellement. L’article 41 nouveau du décret du 6 février 1991 dispose que : « Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :1o huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;2o un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;3o deux mois…