Le caractère exécutoire des décisions du directeur d'EPS

Exécution des décisions du directeur. Les actes du directeur sont exécutoires. Voici la liste des décisions exécutoires après transmission au directeur général de l’ARS.Est exécutoire de plein droit, une décision prise après concertation avec le directoire et dès réception par le directeur général de l’ARS qui : arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance ; arrête l’organisation interne de l’établissement. S’agissant des activités cliniques et médico-techniques, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement arrêtent…