Le CSE - Présentation

Définition. Au sens du Code général de la fonction publique, les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués (CGFP, art. L. 251-1). Présentation. Remplaçant les dispositions figurant jusqu’alors dans le Code de la santé publique ou le Code de l’action sociale et des familles sur le comité d’établissement et dans le Code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions…