Les dommages liés aux vaccinations obligatoires

La réparation intégrale. L’article L. 3111 du CSP prévoit que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ». Offre d’indemnisation par l’ONIAM. L’Office diligente une expertise et…